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18/05/2020

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ARRÊTÉS

 

Préfecture du Gard

SIDPC

Nîmes, le 20 mars 2020

ARRETE N° 2020-03-0028 du 20 mars 2020relatif à une interdiction temporaire de brûlage de végétaux sur pied ou coupés

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur

 

ARRETE

Article 1er : le brûlage de végétaux, sur pied ou coupés, est interdit sur l’ensemble du département du Gard jusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les agriculteurs dans le cadre de leur activité professionnelle, sont autorisés à incinérer les végétaux coupés, en prenant toutes les précautions utiles.

Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2012-244-0013 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu est suspendu durant la même période que celle fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le président du conseil départemental, l’ensemble des maires du département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la garderie départementale de l’office français de la biodiversité, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse, et des Bouches du Rhône, le chef de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts du Gard et de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

  


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Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

PRÉFET DU GARD

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Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le 15 avril 2020

Arrêté n° 30-2020-04-15-06
relatif à la prorogation d’une interdiction exceptionnelle

de brûlage de végétaux sur pied ou coupés

Le Préfet du Gard Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code forestier, notamment les articles L.l31-6, L. 161-4 et L. 161-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21 à R.26, R.27, R.30, R.40 et R.49 à R.49-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier Lauga, préfet du Gard,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-244-0013 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu ;

Vu l’article L.123-19-3 du code de l’environnement,

Vu le règlement départemental sanitaire.

Vu l’arrêté n°2020-03-0028 du 20 mars 2020 relatif à une interdiction exceptionnelle de brûlage de végétaux sur pied ou coupés,

Vu l’engagement opérationnel important depuis le début de l’année et de ces dernières semaines du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sur des départs de feux qui ont déjà détruit plus de 178 ha, soit 16 % du bilan total de 2019,

Considérant que les opérations de brûlage de végétaux représentent des risques avérés de départs d’incendie,

Considérant que chaque départ d’incendie nécessite l’intervention des personnels du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),

Considérant que ces personnels doivent répondre à l’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19,

Considérant cependant que dans le cadre de la prévention des incendies de végétation, le brûlage des résidus issus de l’activité agricole ou des obligations légales de débroussaillement doit pouvoir être réalisé afin de permettre efficacement la réduction de la masse de combustible avant l’été,

Considérant que le risque de départs d’incendie est statistiquement plus élevé durant les périodes les plus chaudes de la journée, c’est-à-dire après 13h00,

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard ; 

ARRETE

Article 1er : Sur l’ensemble du territoire du département du Gard, la période exceptionnelle d’interdiction de brûlage de végétaux, sur pied ou coupés, prévue par l’arrêté n°2020-03-0028 du 20 mars 2020 est prorogé jusqu’au 11 mai 2020.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1, et dans le respect des prescriptions de l’article 3, les agriculteurs, dans le cadre strict de leurs activités professionnelles, et les personnes réalisant leurs obligations légales de débroussaillement au titre des articles L. 134-5 et suivants du code forestier, sont autorisés à brûler les végétaux coupés.

Article 3 : Lorsque l’incinération des végétaux coupés est rendue possible conformément à l’article 2, celle-ci est réalisée dans le strict respect des règles suivantes :

  1. procéder à l’incinération entre l’heure légale de lever du soleil et 131100, assurer une surveillance constante et directe du feu,
  2. ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l’extinction totale devant être effective au plus tard à 13h00,
  3. disposer à proximité immédiate d’un moyen d’alerte (téléphone mobile...) et d’une réserve d’eau avec un dispositif de pulvérisation,
  4. informer préalablement la mairie par téléphone ou envoi d’un message électronique,
  5. prévenir les sapeurs-pompiers en téléphonant au 18 ou 112 le jour même avant le démarrage,
  6. effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observée ou prévue par Météo France est inférieure en moyenne à 20 km/heure,

Le respect de cette réglementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

Article 4 : Pour rappel, le brûlage des déchets verts ménagers (déchets de tonte, feuillage, produits d’élagage d’arbre ornementaux, taille de haie, ...), ainsi que de tout autre déchet, notamment les palettes, papiers, cartons ou plastiques sont déjà strictement interdits par le règlement départemental sanitaire et le code de l’environnement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur (place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’arrondissement d'Alès, Nîmes et Le Vigan, le président du conseil départemental, l’ensemble des maires du département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la garderie départementale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse, et des Bouches du Rhône, le chef de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts du Gard et de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 

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Didier LAUGA

 

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