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DERNIERE MINUTE
14/09/2018

Fermeture Mairie

Compte rendu CM


 

République Française
Commune de Corbes
Département du Gard
 
 
 
 
PROCES VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU
DU 30 Juillet 2018
 
L’an deux mille dix-huit le 30 juillet le conseil municipal dument convoqué s’est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Stéphane SCHNEIDER, maire
 
ETAIENT PRESENTS : Mesdames Monique CRESPON-LHERISSON 1ere Adjointe, Annie KOESSLER, Roselyne MARTINEZ,
Messieurs, Stéphane SCHNEIDER, maire, Richard MARTEL 2 éme Adjoint, Alain BONVILLE , Olivier CASTAN, Jean-Louis CARDOT, José Duarte PESTANA, Yves PRADEL, Patrice RUEZ 
 
Monsieur PESTANA est arrivé après la première délibération et n’a donc pas voté pour le premier poste
 
Monsieur le maire ouvre la séance et demande aux membres du conseil municipal s’ils ont bien réceptionné et pris connaissance, par mails ou par courrier, du compte rendu du conseil municipal     du 19 mars 2018
Réponse positive de tous les membres présents. Pas de remarque de l’assemblé le concernant.
Me. Monique CRESPON-LHERISSON a été désignée comme secrétaire de séance.
 
Affiliation de l’Agence Technique Départementale au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.
L’Agence Technique Départementale a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et Etablissement Publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1erjanvier 2019. En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s’il est d’accord sur l’affiliation de ce nouvel établissement public au CDG 30.
Demande de Fonds de Concours
Demande de fond de concours concernant la facture pour les travaux du jardin clos d’un montant de 17973.00€ financement Fond de concours 8500 € mairie 9473.00 €
 Réglementation générale de protection des données (RGPD). Obligations des collectivités territoriales au 25 mai 2018. Désignation d’un Délégué sur la Protection des données
Le règlement Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016, impose à compter du 25 mai 2018 aux organismes et autorités publics, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données. Il sera successeur du correspondant informatique et libertés (CIL) dont la désignation est aujourd’hui facultative pour les collectivités. 
Ce délégué aura pour principales missions d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ; de diffuser une culture Informatique et libertés au sein de la collectivité ; de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier ; de conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ; et de coopérer avec la CNIL et d’être le point de contact de celle-ci,
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de nommer un responsable au sein de l’assemblée délibérant et demande aux présents lequel ou laquelle serait disponible à exercer cette fonction.
Mme Monique CRESPON-LHERISSON se propose pour tenir cette fonction.
 
Centre De Gestion du Gard -  Convention Service Médecine Préventive 
 
Le Centre de Gestion du Gard a mis en place depuis janvier 1994 un service de médecine préventive.
Toutefois, la pénurie de médecins de prévention constitue une préoccupation majeure pour les employeurs locaux. Les membres du Conseil d’Administration du CDG 30 avaient décidé de ne pas réclamer la cotisation aux collectivités qui n’ont pas bénéficié de ce service. Un paiement de 50 € à la « visite » a été privilégié. En date du 02/03/2018, les membres du Conseil d’Administration ont délibéré à nouveau afin de voter une augmentation tarifaire de 5 € pour le paiement à la visite. Par conséquent, une nouvelle convention qui prendra effet au 1erjuillet 2018 a été établie et se substituera à la présente. Cette convention nous a été transmise en mairie et doit être validée en Conseil Municipal.
Renouvellement du contrat avec la SACPA
Monsieur le maire fait état d’un courrier de la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) en date du 14 mars 2018, portant sur une proposition de renouvellement de contrat de prestations globales dont le montant de la cotisation s’élève à 423.25 HT/an pour leurs prestations Ce courrier informe entre autre que le partenariat avec la commune arrivait à échéance le 30/06/2018. Il y a donc lieu de le renouveler jusqu’à échéance au 30.06.2022.
 
Créance en non-valeur
Un courrier reçu en mairie pour une demande d’un ancien administré portant sur la mise en non-valeur de sa créance d’un montant de 5 674 € au titre des taxes locales en février 1991. Monsieur le maire expose à l’Assemblée qu’après s’être rapproché des différents services administratifs et fiscaux en charge de cette créance, il lui a été confirmé que la prescription de la créance devait être définitivement actée en Conseil Municipal. Monsieur le Maire, étant donnée l’ancienneté de cette affaire, demande à l’assemblé de se prononcer sur cet abandon de créance.
Obligations Légales de  Débroussaillement (O.L.D)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’importance du respect des OLD. Un courrier Préfectoral en date du 26/01/2018 a été transmis dans les communes.
Il y est bien notifié que la réalisation de ce débroussaillement, règlementairement obligatoire, est hétérogène et notablement insuffisante. 
Par conséquent, Monsieur le Maire demande aux membres présents de l’assemblée, après débat de bien vouloir se prononcer sur les mesures prioritaires suivantes :
-       Maintenir en état débroussailléles abords de constructions quelles qu’elles soient, sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines) ainsi que sur un gabarit de 5 mètres de haut sur 5 mètres de large pour les voies privées y donnant accès,
 
-       Maintenir en état débroussailléla totalité des terrains ainsi qu’une bande de 50 mètres de profondeur autour si ce sont des terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
 
            Par ailleurs, à travers les obligations ci-dessus, il est compréhensible que ces travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé doivent être reconduits régulièrement afin de faire perdurer la sécurité face aux risques d’incendie.
            A cet effet, Monsieur le Maire propose un plan d’action portant sur des contrôles pédagogiques. 
            Une réunion publique sera donc organisée courant septembre afin d’informer au plus près les administrés de la Commune de même qu’un courrier individuel portant sur cette réglementation leur sera adressé. (Voir documents OLD sur le site corbes.fr)
 
Marché travaux AEP – Choix des entreprises
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’après l’ouverture des plis en date du            09 juillet 2018, la commission de l’eau de la commune qui s’est tenue le 30/07/2018 à 11 h en mairie de Corbès a été décidé en ce qui concerne les lots N° 1, 2 et 3 de les catégoriser infructueux et de relancer une nouvelle demande pour ces trois lots avec une réponse attendue le 14/09/2018.
 
            Concernant l’étude Géotechnique, pour le nouveau réservoir quatre entreprises ont été consultées :
 
ABE SOL        pour 2 710.00 HT
ALPHA SOL    pour 5 702.00 HT
EGSA BTP      pour 4 500.00 HT
FONDASOL    pour 3 800.00 HT
 
            Après délibération le choix de l’entreprise s’est porté sur l’entreprise ABSOL
 
Comptabilité M14 – Décision Modificative virement de crédits
 
Suite à l’achèvement des travaux du local au Jardin Clos, il y a lieu de basculer l’imputation les règlements de factures initialement imputées au compte 231 pour la somme totale de 30 441.74 € TTC qui n’a pour objet que de faire apparaitre la valeur des immobilités au compte 213-5 représentant les installations générales agencement aménagement.
 
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 19h45 mn
 

 


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