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20/11/2018

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Règlement 2

 2ème partie

 

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ARTICLE 5 : LE COMPTEUR

 

Le « compteur » est l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur.

« L’abri » est l’endroit où sont installés le compteur (regard, niche, local) et les éléments de fixation du système de comptage.

 

Article 5-1 : les caractéristiques

Vous avez la garde du compteur au titre de l’article 1384 du code civil.

La municipalité fournit le compteur et détermine son diamètre en fonction du profil de votre consommation déclarée ou mesurée.

S’il s’avère que votre consommation ne correspond plus aux caractéristiques normales de l’enregistrement du compteur, la municipalité remplace à vos frais, le compteur par un compteur d’un diamètre approprié.

 

Article 5-2 : l’installation

Le compteur est posé et scellé à vos frais. Il doit être placé en propriété privée à la limite du domaine public (sauf autorisation expresse de la municipalité). Il est situé à l’extérieur des bâtiments.

Si le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé en limite du domaine public avec l’accord des riverains et propriétaires empruntant cette voie.

Le compteur est installé dans un abri spécial réalisé à vos frais par la municipalité.

Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès sans autorisation de la municipalité.

La mise en conformité sera réalisée à vos frais.

 

Vous n’êtes pas habilité à poser des équipements complémentaires sur le compteur.

 

Article 5-3 la vérification

La municipalité peut procéder à la vérification du compteur aussi souvent qu'elle le juge utile.

Vous pouvez vous même demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place en votre présence.

 

Article 5-4: entretien et renouvellement

L'entretien et le renouvellement du compteur (tous les 15 ans maximum ) sont assurés par la

municipalité. Ces frais ne sont pas à votre charge.

Cependant, vous devez en assurer sa protection, notamment contre le gel (isolant, regard fermé ou local hors gel).

Vous participez à son remplacement dans les cas où:

son scellé a été enlevé ou rompu

  • il a été ouvert ou démonté
  • il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, gel ou retour d'eau chaude, chocs extérieurs...)
  • il a disparu

ARTICLE 6 : LES INSTALLATIONS PRIVEES

 

« Les installations privées » sont les installations de distribution situées au delà du filetage aval du système de comptage.

 

Article 6-1: les caractéristiques

La conception et l'établissement des installations privées sont éxécutées à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun risque pour le réseau public et être conformes aux normes d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Lorsque vos installations sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique, ou ne sont pas conforme à la réglementation, la municipalité ou tout autre organisme mandaté par la commune de Corbès, peut procéder au contrôle des installations.

Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la municipalité peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement jusqu'à la mise en conformité.

De même, la municipalité peut refuser l'installation d'un branchement tant que les installations sont reconnues défectueuses.

Si vous disposez dans votre propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas du réseau public (puits, irrigation), vous devez en avertir la municipalité.


ARTICLE 7 : LE NON RESPECT DU REGLEMENT

 

En cas de non respect du règlement constaté par la municipalité, vous vous exposez à des sanctions. Tous les frais afférents aux démarches engagées seront à votre charge.

 

Article 7-1: le non paiement des factures

En cas d'impayé, la procédure de recouvrement du Trésorier Payeur Général sera appliquée. 

Sans tentative de conciliation de votre part, la municipalité se réserve le droit de se rendre à votre domicile, à vos frais, pour limiter ou couper votre alimentation en eau potable.

En dernier recours, le Trésorier Payeur Général poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.

 

Article 7-2: les risques sanitaires et de sécurité

Vous êtes tenu pour responsable des conséquences sanitaires et de sécurité en cas de non respect de ce règlement. La municipalité reste à votre disposition pour toute demande d'information.

En cas de risque de pollution du réseau d'eau potable, la municipalité vous envoie une lettre de mise en demeure et informe les autorités sanitaires.

A titre conservatoire, la municipalité peut interrompre votre alimentation en eau. Durant cette interruption, l'abonnement continue à être facturé et les frais d'arrêt et de remise en service de l'alimentation en eau sont à votre charge.

La municipalité peut vous poursuivre par toutes voies de droit et votre responsabilité peut être recherchée.

 

 

 

 

ARTICLE REMPLACÉ - VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 29 AVRIL 2014

 

Article 7-3: le vol d'eau sur la voie publique

A toute personne utilisant de l'eau sur la voie publique sans compteur ou autorisation, il est facturé un abonnement annuel ainsi qu'une consommation minimale de 200m3.

En cas de récidive, la facturation sera doublée.

 

En outre, la municipalité se réserve le droit d'engager toutes poursuites contre les contrevenants.

 

Remplacer par :


Article 7-3: le vol d'eau sur la voie publique

L’utilisation d’eau du réseau public sans contrat, sans compteur, sans autorisation est interdite, il sera facturé un abonnement annuel ainsi qu'une consommation minimale de 200m3 à tout contrevenant. 

Cette interdiction s’applique notamment au puisage à partir d’ouvrages publics tels que bouches de lavage et d’incendie, poteau d’incendie, ou fuite sur le réseau.


En cas de récidive, la facturation sera doublée.

 

En outre, la municipalité se réserve le droit d'engager toutes poursuites contre les contrevenants.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation en conseil municipal.

Seul le tribunal d’Alès a compétence pour traiter les litiges.

Le maire, les prestataires agissant pour le service d'eau et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement.

Vous êtes soumis de plein droit à toutes les clauses et conditions du présent règlement.

Toute difficulté d’application du présent règlement sera portée à la connaissance de la

commune de Corbès.

La municipalité peut en outre, à toute époque et d’un commun accord, modifier le règlement,

notamment à l’occasion de l’évolution des dispositions réglementaires.

Tout cas non prévu par ce règlement sera soumis à la municipalité.

 

Fait et délibéré à Corbès, le 25 juillet 2011.

 

 

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