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15/09/2017

FEUX INTERDITS et SÉCHERESSE

RPQS - Règlement

 


TÉLÉCHARGEMENTS EN PDF :

 

RÈGLEMENT

RPQS 2011                              RPQS 2012

RPQS 2013                             RPQS 2014

                    RPQS 2015                             RQPS 2016                    

 


RÈGLEMENT 

 

1ère partie

 

DEPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE CORBES

 

REGLEMENT DU SERVICE DE

DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

 

VERSION II

Adopté le 25 juillet 2011

Article 7-3 modifié et approuvé le 29 avril 2014 


En application de l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales

 

Le service de distribution de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de la qualité de l’eau, service client, gestion des abonnés, facturation…)

 

La commune de Corbès a souhaité reprendre la gestion municipale de la distribution de l’eau potable.

Ses compétences portent sur :

- la gestion du pompage de l’eau et l’entretien des ouvrages

- la protection de la ressource, la production, le transport et la distribution de l’eau potable

- la réalisation des travaux et des contrôles nécessaires

- toutes les études relatives à la gestion de l’eau potable

 

La maintenance du service peut être confiée à un organisme public ou privé.

Conformément à l’article L 2224-12 du code des collectivités territoriales, les communes doivent établir un règlement de service définissant les prestations assurées par le service des eaux ainsi que les obligations respectives des prestataires du service d’eau, des abonnés et des propriétaires. Ce règlement est adopté par délibération du conseil municipal. Il est affiché à la mairie et remis à chaque abonné en main propre, par courrier postal ou électronique.

 

REGLEMENT

 

ARTICLE 1 : DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

 

Le service de distribution d’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de la qualité de l’eau, service client, gestion des abonnés, facturation…)

 

Article1-1 : Qualité de l’eau

La municipalité est tenue de fournir au point de livraison (dispositif de comptage) une eau

respectant constamment la qualité d’une eau potable imposée par les règlementations en

vigueur.

Cette eau fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont consultables en

mairie ou accessibles sur le site de la commune : http://www.corbes.fr

Ils vous sont transmis une fois par an avec votre facture.

 

Article 1-2 : engagements du service

Les prestations qui vous sont garanties sont :

  • une alimentation en eau continue et de qualité par un contrôle régulier et une pression minimale de 1 bar (excepté pendant l’ouverture des bouches d’incendie)
  • une assistance technique dont le numéro de téléphone figure sur votre facture et sur le site internet pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau.
  • une étude avec réalisation rapide pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau : devis dans les meilleurs délais, travaux payables à la commande.
  • mise en service rapide de votre alimentation en eau : lorsque vous emménagez, l’eau est rétablie au plus tard le jour ouvré qui suit votre appel si votre installation est conforme à ce règlement.

Dans le cas où l’abonné estime que la pression est trop importante ou trop faible, il devra procéder à ses frais aux travaux pour adapter son installation en conséquence.

La commune de Corbès s’assure du bon fonctionnement du service. Elle est tenue, sauf cas de force-majeure, d’assurer la continuité du service. Cependant, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (travaux, incendie…) le service pourra faire l’objet de restrictions ou d’interruption.

Les branchements et le compteur sont établis sous la responsabilité de la commune de Corbès

qui assure le suivi des travaux de branchement réalisés par les entreprises désignées.

 

Article1-3 : règles d’usage

En vous abonnant au service de distribution de l’eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles interdisent :
  • d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas la céder ni la mettre à disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie.
  • d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat.
  • de prélever l’eau directement sur le réseau sans comptage
  • de modifier l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou en briser les scellés.

De même ; vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à

votre disposition.

Ainsi, vous ne pouvez pas :

  • porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables.
  • relier des installations hydrauliques raccordées au réseau public et des installations alimentées par une eau d’une autre provenance (puits, forages, pompage nappes ou cours d’eau…).
  • manoeuvrer les appareils du réseau public
  • utiliser des appareils susceptibles de créer une surpression ou une dépression dans le réseau public.
  • utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.

Article 1-4 : les interruptions de service

La municipalité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, elle peut être tenue de réparer ou de modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption dans la fourniture d’eau.

En cas de travaux prévus à l’avance, la municipalité vous informe par le moyen le plus adapté à la situation.

En cas de réparation imprévue ou d’accident nécessitant une interruption immédiate, la municipalité vous informe dans les meilleurs délais.

La municipalité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation dans la fourniture d’eau suite à une intervention, une fuite, une panne ou un cas de force majeure (gel, inondation, catastrophes naturelles…)

En cas d’interruption de plus de 12 heures, la municipalité est tenue d’assurer une fourniture d’eau potable.

En cas de problème sur vos installations privées (risque de dégâts des eaux…) et pour des raisons d’urgence visant au maintien du service de distribution de l’eau, de sa qualité et de la protection du réseau public ; la municipalité peut être amenée à suspendre votre alimentation sans qu’il lui en soit tenu rigueur.

 

Article1-5 : modifications et restrictions de service

La municipalité peut modifier le réseau de distribution ainsi que la pression et les caractéristiques de l’eau pour des raisons techniques.

Toute modification définitive fera l’objet d’une information au plus tard 48heures à l’avance. En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le maire a le droit d’imposer par arrêté, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions d’utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Article 1-6 : en cas d’incendie

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture de l’eau pourra être restreinte sans préavis et sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement.

 

ARTICLE 2 : VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT

 

Pour être alimenté en eau potable à votre domicile, vous devez souscrire un contrat d’abonnement auprès du service d’eau.

 

Article 2-1 : la souscription du contrat

Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la municipalité par écrit ou à la mairie.

Vous devez indiquer les usages prévus de l’eau.

Les renseignements fournis engagent votre responsabilité. Un rendez-vous peut vous être demandé (vérification d’index sur votre compteur).

Vous recevrez le règlement du service et une facture faisant office de contrat. 

Le paiement de cette facture confirme l’acceptation du contrat, de la date d’arrivée, de l’index de départ et du règlement du service d’eau.

A défaut de paiement dans le délai indiqué et après relance, le service pourra être suspendu.

Votre contrat prend effet à la date :

  • d’entrée dans les lieux (si l’alimentati.on en eau est déjà effective).
  • d’ouverture de l’alimentation en eau

Si, sans avoir demandé d’abonnement, vous faites usage d’une installation délaissée par le prédécesseur, la municipalité régularise votre situation en vous abonnant. Vous pouvez être considéré comme redevable des consommations depuis le dernier index facturé.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez donc du droit d’accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

Article 2-2 : le transfert du contrat

Le contrat peut être transféré, suite à un décès ou une séparation, à l’occupant restant. Il en est de même lors d’un changement de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom.

Dans les autres cas, un nouveau contrat doit être souscrit.

Article 2-3 : durée et résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. A défaut de résiliation, le contrat se

poursuit.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au numéro de téléphone et aux horaires

figurant sur votre dernière facture, ou par lettre avec un préavis de 5 jours.

Un rendez-vous peut vous être demandé (vérification d’index)

Une facture d’arrêt de compte vous sera adressée. Son paiement confirme la résiliation.

A défaut de résiliation de votre part, la municipalité peut régulariser votre situation en

résiliant votre contrat lors d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et avec l’index

d’arrivée de votre successeur et en vous adressant une facture d’arrêt de compte.

Si vous êtes propriétaire ou bailleur, vous êtes responsable des consommations et des

éventuels dommages (dégâts des eaux) entre le départ de votre locataire et la reprise par un

nouveau locataire.

Article 2-4 : abonnement temporaires ou particuliers pour lutte contre l’incendie

Des abonnements temporaires (alimentation en eau d’entreprises de travaux, de forains…)

peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il n’en

résulte aucun inconvénient pour la distribution d’eau.

La municipalité peut consentir, si cela est compatible avec le bon fonctionnement de la

distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à condition que les demandeurs

souscrivent ou aient déjà un abonnement ordinaire.

 

ARTICLE 3 : VOTRE FACTURE

 

Vous recevrez 2 factures par an avec au moins 1 relevé annuel de votre compteur.

 

Article 3-1 : présentation de votre facture

La présentation de la facture est réglementée et comporte uniquement 2 rubriques :

  • La production et la distribution de l’eau, part qui se décompose en un abonnement et une part variable proportionnelle à la consommation.
  • Des redevances aux organismes publics : prélèvement de la ressource, lutte contre les pollutions, modernisation des réseaux, contrôle du SPANC.

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

 

Article 3-2 : les tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés et peuvent évoluer :

  • annuellement par décision de la commune de Corbès, lors du vote des tarifs.
  • par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire pour les taxes et redevances.

Article 3-3 : le relevé de votre consommation d’eau

Des conseillers municipaux relèvent votre consommation au moins une fois par an.

En complément, une estimation de votre consommation est réalisée une fois par an sur la base de 50% du volume consommé l’année N-1 afin d’établir la facture intermédiaire. Vous pouvez transmettre un relevé réel par tous les moyens à votre convenance.

Vous devez permettre l’accès permanent au compteur. A défaut, vous devez adopter à vos frais toute mesure appropriée pour y parvenir.

Si, au moment du relevé, la personne chargée de la relève ne peut accéder à votre compteur, elle laisse sur place un avis de passage.

Si le relevé n’a pu être effectué, votre consommation est estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.

Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué deux années consécutives, la municipalité peut vous en informer. Vous devez alors prendre rendez-vous avec elle dans un délai de 15 jours.

Si la personne chargée du relevé ne peut accéder à votre compteur, aucune réclamation concernant les volumes facturés ou les fuites éventuelles ne pourra être prise en compte.

En cas d’arrêt, de dysfonctionnement constaté ou de disparition du compteur, la consommation moyenne annuelle calculée sur les 3 dernières années vous sera facturée, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la municipalité.

Dans le cas où l’un de ces incidents arrive dans la première année d’abonnement, une estimation de la consommation proportionnelle au nombre d’usagers de votre foyer sera effectuée de la façon la plus objective.

 

Article 3-4: modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur la facture.

Votre abonnement est facturé d'avance par semestre.

En cas de période incomplète (début et fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata temporis du nombre de mois.

Votre consommation est facturée à terme échu.

En cas de problème, informez sans délai la municipalité. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation.

 

Article 3-5: les fuites sur votre installation privée

 Il est rappelé que vous êtes responsables du bon fonctionnement de votre installation privative.

Il vous est conseillé de contrôler votre consommation en relevant régulièrement votre index.

En cas de consommation anormalement élevée, essayez d’en trouver l’origine rapidement en

contrôlant l’ensemble de vos points d’eau (chasse d’eau, purge du chauffe-eau, arrosage

extérieur). Si votre compteur d’eau tourne alors qu’aucune utilisation ou fuite apparente n’est

constatée, vous êtes sûrement en présence d’une fuite insidieuse.

En aucun cas, une réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations ne

pourra être demandée.

 

ARTICLE 4 : LE BRANCHEMENT

 

Le branchement est le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.

 

Article 4-1 : définition du branchement

Le branchement est la partie publique du réseau qui comprend depuis la canalisation publique

de distribution d’eau en suivant le trajet le plus court possible :

  • la prise d’eau sur la conduite de distribution publique
  • le robinet vanne d’arrêt sous bouche à clé, dont la municipalité détient seule la clé
  • la canalisation de branchement située sous le domaine public ou privé
  • le robinet avant compteur, à la disposition de l’usager
  • le compteur avec son scellé et son support, et éventuellement le clapet anti-retour s’il existe.

Article 4-2 : installation et mise en service

La municipalité définit les caractéristiques de branchement de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation en fonction des besoins que vous lui avez indiqués. Elle donne son accord sur son implantation et la mise en place de l’abri du compteur.

Le branchement ne devra pas se trouver sous un revêtement de sol (dallage, semis, plantation…) et le plus près possible de la limite de propriété et du domaine public. Vous devrez vous assurer d’avoir obtenu avant les travaux toutes les autorisations et servitudes de passage nécessaires.

La mise en service du branchement ne pourra avoir lieu qu’après constatation du règlement des travaux au Trésor Public.

Si pour des raisons de convenances personnelles ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, vous demandez des modifications aux dispositions arrêtées par le présent règlement, la municipalité peut vous donner satisfaction sous réserve que vous preniez à votre charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant. La municipalité demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés par la municipalité.

Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune de Corbès et fait partie intégrante du réseau. La municipalité prend à sa charge la réparation et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.

Le déplacement ou la modification du branchement effectué à la demande du propriétaire ou de la copropriété est à leur charge.

 

 2ème partie

 

 

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