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10/09/2020

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Compte rendu page 2

 

43/2020 Délégation du Conseil Municipal pour l’instruction des dossiers d’urbanisme déposés par le maire ou un de ses proches

Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme, « si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclarationpréalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Un autre de ses membres sera donc obligatoirement désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis de construire à la place du maire empêché. Une délégation de signature du maire à un adjoint n’est pas valable (CE.26 février 2001, n°211318). Ainsi, le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire livrer une autorisation d’urbanisme, quand bien même il s’agirait d’une délégation habituellement donnée, ne respecte pas le code de l’urbanisme et risque de voir l’autorisation annulée. Par ailleurs, on peut considérer que, dans cette hypothèse, le maire conserve « la surveillance » de l’acte au sens de l’article 432-12 du Code pénal et qu’il pourrait donc, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts outre l’annulation éventuelle du permis de construire sur les dispositions relatives à l’urbanisme (JO Sénat, 29.01.2009, question n°01653, p. 255).

La jurisprudence insiste bien sur le caractère spécial de cette délibération. Au regard de la rédaction faite de l’article susvisé, qui insiste sur la « notion de projet faisant l’objet de la demande », c’est donc une délibération en cas par cas, par demande donc. On précisera que le maire devra s’abstenir de participer à la délibération (L.2131-11 du CGCT), mais aussi n’exercer en aucun cas une quelconque influence ou autres actes de surveillance lors de l’instruction de la demande.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal par 10 voix, le maire s’étant abstenu, désigne monsieur Patrick LEININGER pour traiter les demandes de permis ou déclarations préalables que le maire pourrait déposer soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est terminé à 15h18.

 

 

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